Tu allaites ton bébé et tu recommences bientôt le travail? Tu souhaites poursuivre ton allaitement et tu te questionnes sur les modalités et comment ça va être possible?

Voici donc une liste non-exhaustive de tes droits et des obligations de ton employeur inscrits dans la loi suisse.

P.S. non négligeable : les mères allaitantes sont considérées au même titre que les mères tire-allaitantes.

« La pause d’allaitement fait-elle partie du temps de travail qui est pris en considération pour calculer la durée totale des pauses d’allaitement ? Art. 60 al. 2 OLT 1

Oui. Le pauses font partie du temps de travail quotidien. Durant la première année de vie de l’enfant, la durée des pauses d’allaitement rémunérées est définie comme suit :

  • au moins 30 minutes pour les femmes qui travaillent jusqu’à quatre heures par jour,
  • au moins 60 minutes pour celles qui travaillent plus de quatre heures,
  • au moins 90 minutes pour celles qui travaillent plus de sept heures.»

« Quand finit l’obligation de l’employeur d’accorder des pauses d’allaitement rémunérées pendant le temps de travail ? Art. 60 al. 2 OLT 1

Au cours de la première année de la vie de l’enfant, ces pauses sont comptabilisées comme temps de travail rémunéré. Plus tard, le temps consacré à l’allaitement doit être accordé par l’employeur mais ne compte plus comme temps de travail rémunéré. »

« Qui est responsable que les tâches urgentes soient effectuées pendant que je prends une pause d’allaitement ?

L’employeur est responsable de l’organisation du travail au sein de l’entreprise. »

« Est-ce que j’ai le droit d’être dispensé d’excursions, de voyages d’affaires, etc. si cela pose des problèmes en lien avec l’allaitement ? Art. 35a al. 1 LTr

Oui. Durant toute la période d’allaitement, les mères qui allaitent ne peuvent être occupées sans leur consentement. »

« Est-ce que je suis protégée contre le licenciement pendant la période d’allaitement ? Art. 336 let. b CO, art. 336c al. 1 let. c CO

L’employeur ne peut pas résilier un contrat de durée indéterminée au cours des 16 semaines qui suivent l’accouchement. Un licenciement durant cette période est considéré nul et n’a aucun effet juridique.

Un licenciement prononcé après ce délai est toutefois considéré abusif s’il peut être prouvé que l’allaitement en était le motif. Alors que la résiliation du contrat reste effective dans ce cas, la travailleuse peut réclamer une indemnité. »

« Qui prend en charge les conseils d’allaitement ? Art. 64 al. 7b LAMal

L’assurance maladie obligatoire prend en charge les visites à domicile de la sage-femme, sans participation aux frais jusqu’à 8 semaines après l’accouchement. De plus, elle prend en charge trois séances de conseils d’allaitement chez une sage-femme ou une consultante en lactation IBCLC (infirmières, sages-femmes, médecins bénéficiant d’une qualification complémentaire en allaitement). Aucune participation aux frais n’est perçue dans le cas des conseils d’allaitement.

Des renseignements sur des prestations supplémentaires peuvent être obtenus auprès des assurances maladie. »

« La loi sur le travail est-elle également valable pour les entreprises internationales ?

Oui. Selon le principe de territorialité la loi sur le travail s’applique à toutes les personnes qui sont employées en Suisse par une entreprise internationale. »

« L’employeur doit-il mettre à disposition des mères un endroit pour allaiter ? Art. 34 OLT 3

L’employeur doit mettre à disposition des mères qui allaitent un lieu approprié où elles peuvent s’allonger et se reposer. Une chaise longue dans un endroit séparé (p. ex. local de premier secours) bénéficiant d’un agréable climat ambiant peut servir à cette fin. »

 

Sache que tu as également le droit de quitter ton lieu de travail durant ta pause allaitement pour te rendre sur le lieu de garde de ton enfant pour l’y allaiter, tu as le droit de faire en sorte qu’on t’amène ton enfant sur ton lieu de travail aussi.

Le temps pris pour stocker de ton lait et laver ton matériel de tire-allaitement sont également a prendre sur ton temps de « pause allaitement ».

Même si je sais d’expérience qu’il n’est pas toujours facile de réussir à prendre ce temps (surtout si tu dois être remplacée durant cette pause), il est important et presque politique, de prendre ce droit, afin qu’il ne soit pas perdu, car non-utilisé.

Bonne reprise au travail et courage pour ces premiers jours chargés en émotion.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur www.allaiter.ch>allaitement et travail>Questions & réponses

Et pense à questionner ton-ta sage-femme et/ou un-e conseillèr-e en lactation.

Yasmine

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